ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société de Financement d’achat à Crédit, SOFAC, Société anonyme au capital de 193.200.000DH, dont le siège social est à Casablanca, 57, Boulevard Abdelmoumen, Maroc, organise le 30 mai 2021, un jeu concours, intitulé « ‘’TOMBOLA fête des mères ‘’ » sur sa page Facebook selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par Sofac.
Un participant, un foyer, ne peut gagner qu’une seule fois.
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 (dix-huit) ans, disposant d’un compte Facebook, à l’exception du personnel de la société organisatrice et de leurs familles, et de ses sous-traitants ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi marocaine applicable aux jeux-concours.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial s’est avéré être mineur.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule sur la page officielle de Sofac (https://www.facebook.com/SofacMaroc) le 30/05/2021.
Pour participer à ce jeu-concours diffusé sur la page officielle de Sofac, tout participant doit :
– Liker le post sur la page officielle de Sofac
– Partager avec nous une capture d’écran du message (message de souhait pour la fête des mères) en commentaire du post.
Les participants ayant respecté à la lettre les règles du jeu-concours seront éligibles pour être tirés au sort.
1 gagnant sera tiré (e) au sort pour remporter, un appareil photo (Canon Zoemini c)
ARTICLE 4 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le participant reconnaît et accepte que les données collectées, dans le cadre du Jeu, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n°09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », le Participant dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès à l’information ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par Sofac à des tiers.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera annoncé vainqueur suite à la participation au Jeu concours en respectant les conditions du Jeu par le Community Manager sur les réseaux sociaux, le tirage au sort aura lieu après 10 jours du lancement du jeu sur la page Sofac.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations, demandes d’informations, contestations ou suggestions doivent être adressées à Sofac.
ARTICLE 8 : LÉGISLATION APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi marocaine.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Casablanca.
ARTICLE 9 : NOTAIRE
Le Jeu se déroulera sous le contrôle du Maître Rabie MEKAOUI auprès de qui le règlement sera déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l’objet d’un avenant signé et déposé auprès de Maître Rabie MEKAOUI.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION DU JEU
Sofac se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par Sofac .
Article 11 : MOYENS DE PREUVE
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 : PERFORMANCES TECHNIQUES D’INTERNET
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, Sofac ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Sofac ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook officielle de Sofac ou à y participer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
D’une façon générale, la responsabilité de Sofac ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 13 : PUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX GAGNANTS
Les gagnants acceptent, gracieusement, par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile / et photo personnelle sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, un participant, dans le cas où il serait gagnant, autorise Sofac , à titre gracieux, à utiliser librement ses noms, prénom et ville de domicile et photos dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne du nom du gagnant.
